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LES ACQUIS

Les efforts de l'Etat ivoirien ainsi que ceux de ses partenaires en matière de lutte contre la traite, l'ex­ploitation et le travail des enfants ont permis d'enregistrer des acquis même si certain aspects restent à améliorer.

I.1. Le cadre législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire en matière de lutte contre la traite, l'exploitation et le travail des enfants a été enrichi de plusieurs textes. Ce sont :

  • Au niveau international, la ratification des conventions suivantes :

  • La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (CADBE), le 3 février 2003;

  • La Convention n°138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi, le 3 février 2003;

  • La Convention n°182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, le 3 février 2003;

  • Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnatio­nale organisée, visant à réprimer et à punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, le 06 décembre 2011;

  • Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le 03 août 2011 ;

  • Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 07 septembre 2011.

  • Au niveau sous régional, pour renforcer la coopération avec les pays de la sous-région, le gouvernement a signé deux accords que sont :

  • L'Accord de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Mali, en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants, le 1er septembre 2000 ;

  • L'Accord multilatéral de Coopération en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest, entre la Côte d'Ivoire et neuf autres pays de la sous-région pour renfor­cer la coopération sous-régionale en matière de lutte contre la traite des enfants, le 27 juillet 2005.

  • Au niveau national, l'Etat a pris les textes suivants:

  • La Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et les pires formes de travail des enfants ;

  • Le Décret n°2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promo­tion de la famille, de la femme et de l'enfant de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant trans­fert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

  • Le Décret n°2006-11 du 23 février 2006 portant organisation du Ministère de l'Intérieur a créé une Sous-Direction de la lutte contre le trafic d'enfant et la délinquance juvénile. Elle est chargée de poursuivre et d'arrêter les auteurs de traite des enfants.

  • Le Décret n°2007-449 du 29 mars 2007 portant création du Comité de pilotage du Système de Suivi du Travail des Enfants dans le cadre de la certification du processus de production du cacao ;

  • L'arrêté n°0074 du 23 septembre 2009 du Ministère de l'Education Nationale modifiant et complétant l'arrêté n°0093 du 02 décembre 2005 portant création et réglementation des centres d'éducations communautaires ;

  • L'arrêté 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l'arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans dans tous secteurs d'activité économique.

 1.2. Le renforcement des capacités des intervenants

L'une des actions majeures menées par le gouvernement et ses partenaires a consisté au renforce­ment des capacités des acteurs intervenant dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Il s'agit notamment de la formation des acteurs tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, l'appui en moyens techniques, logistiques et financiers, l'appui à des communautés rurales pour amé­liorer leurs conditions de vie.

 1.3. Les campagnes de sensibilisation

Le gouvernement et ses partenaires ont également intensifié leurs actions en matière de sensibilisa­tion des communautés sur les dangers de la traite et des pires formes de travail des enfants pour une meilleure connaissance et une prise de conscience accrue du phénomène.

Cette action repose sur l'hypothèse que les communautés constituent le meilleur rempart pour la protection des enfants contre la traite et les pires formes de travail. Ainsi, une meilleure connaissance des dangers et des conséquences sur la vie des enfants contribue au renforcement des mécanismes communautaires de protection des enfants et par conséquent à l'éradication du phénomène.

Le gouvernement a ainsi mis en place plusieurs programmes d'actions utilisant la sensibilisation communautaire comme moyen de prévention de la traite et des pires formes de travail des enfants. Plusieurs comités locaux ont été mis en place dans de nombreuses localités. Ces comités mènent des actions de sensibilisation de proximité sur la traite et le travail dangereux des enfants ainsi que sur leur protection, afin d'obtenir l'engagement desdites communautés dans la lutte contre le phénomè­ne.

 1.4. Les actions directes en faveur des enfants victimes ou à risque et leurs familles

L'assistance directe et la réintégration familiale et sociale des enfants victimes a également été une priorité pour les acteurs de la lutte contre la traite et les pires formes de travail en Côte d'Ivoire. Au titre des actions menées dans ce cadre, il convient de souligner entre autres :

  • L'élaboration d'un manuel de prise en charge des enfants victimes de traite ;

  • L'identification, la prise en charge et la réinsertion des enfants victimes ;

  • L'insertion scolaire et socio-professionnelle d'enfants victimes ou à risques ;

  • L'appui économique à des familles ;

  • la création de centres d'éducation communautaire ;

  • l'appui à la scolarisation d'enfants victimes ou à risques, etc.

Au titre des acquis, on peut également citer « le plan d'action à moyen terme » du secteur éduca­tion/formation, le Plan d'Action National de l'Enfant (PANE), le Document de Stratégies de Réduc­tion de la Pauvreté (DRSP), le Plan National de Développement (PND), qui permettent une meilleure protection de l'enfant.